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MENTIONS LÉGALES

Le client reconnaît avoir été informé par la présente qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du Code civil du Québec ne s’applique pas.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

  1. Tel que stipulé par la Loi sur le transport, l’expéditeur a la responsabilité de s’assurer que les marchandises sont empaquetées, chargées, supportées, bloquées, immobilisées, renforcées et arrimées de façon sécuritaire et de manière à résister aux aléas du mode de transport choisi.
  2. Le Client doit inspecter la remorque ou le conteneur vide avant le chargement de celui-ci afin de s’assurer qu’il est en bonne condition apparente et qu’aucun bris ne pourra affecter l’intégrité de la marchandise. Le client doit rejeter tout équipement dont l’état pourrait causer une avarie en communiquant immédiatement avec les organisateurs du transport.
  3. Si le transporteur juge que les emballages, l’arrimage, le chargement même sont non sécuritaires pour lui-même, l’équipement ou la marchandise, le Client doit corriger la situation avant que l’expédition ne puisse être transportée. Si le désaccord concerne l’emballage ou l’arrimage et que celle-ci ne mette pas en danger la sécurité du public ou de l’équipement, une décharge exonérant le transporteur de toute réclamation pour bris de matériel pourra être signée par le Client.
  4. Le Client doit s’assurer d’identifier correctement la marchandise sur les paquets ainsi que sur le connaissement et tout autre document d’expédition.
  5. Toute instruction de transport devra être clairement inscrite sur le connaissement.
  6. Il est du devoir du Client de s’assurer de l’exactitude des informations sur le connaissement, ceci incluant les adresses de cueillette et de livraison, la description des marchandises et de leurs emballages, le courtier en douanes et toutes autres informations pertinentes.
  7. Le Client s’engage à ne charger aucune marchandises restreintes, de grande valeur, prohibé, dangereuse, ayant besoin d’équipement spécifique pour le déchargement ou ayant besoin de conditions particulières telle une protection contre le froid ou la chaleur sans avoir au préalable avisé le transporteur, s’être assuré que tous les certificats, licences et permis relatifs aux marchandises soient conformes et avoir correctement identifié lesdites marchandises sur leurs empaquetages et le connaissement.
  8. Le Client a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude du décompte de marchandises chargées dans la remorque ou conteneur par rapport à ce qui est inscrit au connaissement et tout autre document d’expédition. Le client peut toutefois mandater le transporteur pour qu’il effectue un décompte sommaire (nombre de palettes, nombre de pièces).  Le nombre de caisses par unité d’empaquetage finale (palette, caisse, caisson/ crate etc..) est la seule responsabilité de l’expéditeur.
  9. Si le client, suite à une demande de service, détient de l’équipement appartenant à un transporteur, le client s’engage à utiliser l’équipement aux seules fins de l’entente et se rend responsable de toutes pertes ou dommages aux équipements résultant de son utilisation alors qu’il était sous le contrôle du client. Il devra indemniser le transporteur le cas échéant.
  10. Les parties conviennent que toutes les affaires transigées avec Alliance Solutions Logistiques Inc sont soumis aux termes et conditions générales de service établi par l’Association des Transitaires Internationaux Canadiens Inc. Cliquez sur ce lien pour les consulter.